Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
03/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéLes échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...Source : www.quechoisir.org
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr
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Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Etat et collectivités locales : nouveaux pouvoirs du préfet
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr